Conditions générales
Dernière mise à jour : 29 juin 2026
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CyberPassport ainsi que les abonnements payants.
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme CyberPassport et son utilisation, ainsi que la souscription aux abonnements payants. Elles forment un contrat entre CreativMinds (ci-après « l'Éditeur ») et toute organisation ou personne qui crée un compte ou utilise le service (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »). La création d'un compte ou l'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. L'Éditeur peut modifier les Conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service. Les Clients sont informés à l'avance de toute modification substantielle par un moyen approprié.
Description du service
CyberPassport est un outil d'auto-évaluation de la maturité en cybersécurité destiné aux PME et à leurs donneurs d'ordres. Le service permet de répondre à un questionnaire structuré, de calculer un score de maturité par référentiel (NIST CSF 2.0, ISO/IEC 27001:2022 et autres référentiels ajoutés progressivement), de conserver des preuves et de partager une auto-évaluation avec des partenaires ou des auditeurs. CyberPassport est un outil d'auto-évaluation : il ne constitue ni une certification, ni un audit, ni une attestation de conformité réglementaire. Les résultats reflètent les réponses déclarées par l'Utilisateur et n'engagent pas l'Éditeur quant à leur exactitude ou à la conformité effective de l'organisation. L'étendue des fonctionnalités dépend de la formule souscrite. L'Éditeur peut faire évoluer le service et ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités.
Compte et inscription
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment le numéro d'identification des entreprises (IDE) de son organisation, qui peut faire l'objet d'une vérification automatique. Chaque compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur. L'administrateur d'une organisation est responsable de la gestion des accès des collaborateurs, clients et auditeurs qu'il invite.
Abonnements, tarifs et paiement
Le service est proposé selon plusieurs formules (gratuite et payantes) dont l'étendue et les prix figurent sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxes éventuellement applicables. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. La facturation est récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et est due d'avance. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès. L'Éditeur peut modifier ses prix ; toute modification s'applique à compter de la période d'abonnement suivante et est communiquée au Client au préalable.
Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition légale impérative contraire. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes Conditions, d'utilisation abusive ou de non-paiement. Après la fin du contrat, les données sont supprimées ou conservées conformément à la Politique de confidentialité.
Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite et conforme aux présentes Conditions. Il est seul responsable de l'exactitude des réponses, des preuves et des contenus qu'il téléverse, et garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus. Il est notamment interdit de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme, de tenter d'accéder aux données d'autres organisations, de téléverser des contenus illicites ou des logiciels malveillants, ou d'utiliser le service à des fins de revente non autorisée. L'Utilisateur fait son affaire de la conservation de ses propres documents sources.
Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur. Dans la mesure du possible, l'Éditeur annonce à l'avance les opérations de maintenance planifiées susceptibles d'affecter sensiblement le service.
Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». CyberPassport produit une auto-évaluation et ne garantit aucun résultat d'audit, niveau de sécurité ni conformité réglementaire. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions et des mesures qu'il prend sur la base des résultats. Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires ou d'exploitation, atteinte à la réputation). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni dans les cas où la loi exclut une telle limitation.
Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Les données métier sont hébergées en Suisse (Infomaniak) et isolées par organisation ; les données sensibles font l'objet d'un chiffrement. Les données d'une organisation ne sont jamais partagées avec une autre sans une action de partage explicite du Client. Lorsque l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant des données du Client, un accord de traitement des données peut être conclu sur demande.
Droit applicable et for
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tout litige relatif aux présentes Conditions est au siège de l'Éditeur, dans le canton de Vaud (Suisse), sous réserve d'un for impératif prévu par la loi. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.